CGU

PRÉAMBULE

Le service LIBON (ci-après le « Service ») permet à ses utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur » ou « Vous ») d’effectuer des appels de voix sortante sur Internet permettant la communication vers des numéros fixes ou mobiles.

Ce Service est proposé par Orange S.A., Société Anonyme au capital de 10 595 541 532€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380°129°866 et dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, France (« Orange »).

Le Service, accessible par téléchargement de l’application mobile « LIBON » depuis les places de marché mobiles précisées sur le Portail, est ouvert à toute personne physique majeure ayant souscrit un abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile et souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application: désigne l’application logiciel mobile appelée « LIBON » disponible gratuitement, donnant accès au Service,  que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.

Compte:désigne l’ensemble composé du MSISDN de l’Utilisateur et de son adresse e-mail auxquels seront associés les Packs de minutes achetés par l’Utilisateur.  

Opérateur Mobile : désigne l’opérateur de téléphonie mobile local auprès duquel l’Utilisateur a souscrit un abonnement pour pouvoir passer et recevoir des appels téléphoniques via le réseau de téléphonie mobile de cet Opérateur et incluant une transmission data.

Pack de minutes : désigne les minutes de communications Voip Out achetées par l’Utilisateur au sein de l’Application.

Portail: désigne le site Internet https://www.libon.com à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Service.

Réseaux: désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-Fi, WIMAX, etc.).

ServiceouService LIBON:désigne le service appelé « LIBON », proposant un service d’appels de VOIP Out, tel que décrit à l’article 4 ci-dessous.

Terminal:désigne tout équipement terminal mobile connecté à internet via les Réseaux, compatible avec les systèmes d’exploitation précisés sur le Portail et sur lequel est installé l’Application.

VOIP OUT : désigne la fonction du Service Libon permettant à un Utilisateur d’émettre un appel voix à partir de l’Application à destination d’un numéro de téléphone géographique ou mobile.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • le Service est mis à disposition des Utilisateurs;
  • les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1 Prérequis techniques et consommation data :

La création du Compte n’est possible qu’au moyen de l’Application installée sur un Terminal.

L'utilisation du Service peut être réalisée uniquement à partir de l’Application.

L’Utilisateur doit disposer d’un numéro de mobile actif auprès d’un Opérateur Mobile pour utiliser le Service et d’un accès à internet.

L'utilisation du Service nécessitant du matériel informatique, certains logiciels ainsi qu'un accès au réseau Internet et mobile, la possibilité pour l’Utilisateur d'accéder au Service peut être affectée par les performances de l’un quelconque de ces éléments.

La configuration minimale recommandée par Orange pour utiliser le Service est précisée sur le Portail et les autres chaines de distribution de l’Application. L’Utilisateur reconnait et accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de sa seule responsabilité. Cependant, aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit (en ce compris l’achat de Pack de Minutes) ne pourra être interprété comme procurant ou garantissant à l’Utilisateur l'accès au Service.

L’utilisation du Service implique la transmission de données depuis et vers le Terminal de l’Utilisateur, des opérations susceptibles de tarification pour l’utilisation de flux de données (data). Il est donc fortement recommandé à l’Utilisateur de consulter préalablement à l’utilisation du Service le plan tarifaire de son Opérateur Mobile afin de s’assurer que toute consommation de données par l’utilisation du Service n’est pas incompatible avec une utilisation raisonnable de son Terminal. Orange ne saurait être tenue responsable d’une consommation de données excessive au regard des modalités d’accès au réseau Internet telles qu’elles ont été stipulées entre l’Utilisateur et son Opérateur Mobile. Orange recommande à l’Utilisateur d’opter pour une offre mobile ayant des capacités suffisantes et invite l’Utilisateur à se rapprocher de son Opérateur Mobile pour choisir une tarification adaptée, le cas échéant.

3.2 Ouverture d’un Compte et activation du Service

Pour pouvoir accéder et utiliser pleinement le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire, à partir de l’Application, en indiquant sur un formulaire d’inscription les informations nécessaires à la création de son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, Orange, dès lors qu’elle en a connaissance, est en droit de supprimer le Compte et résilier les présentes CGU sans délai.

L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes CGU.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet à l’Utilisateur d’utiliser la  fonction VOIP Out. Les différentes possibilités d’appel en VOIP Out et les modalités commerciales correspondantes sont décrites dans ces CGU et/ou sur le Portail et autres supports de commercialisation de l’Application LIBON.

En fonction des pays où le Service est disponible, tout ou partie de la fonctionnalité ci-dessus mentionnée pourront être fournies ou pas. L’Utilisateur est invité à se reporter sur le Portail ou sur les autres supports de commercialisation afin de connaître exactement l’étendue des fonctionnalités offertes pour chaque pays.

L’Utilisateur est informé et accepte que la liste des pays permettant d’effectuer un appel VOIP Out est susceptible d’être modifiée et d’évoluer. Orange s’efforcera d’informer les Utilisateurs dans un délai suffisant de la non disponibilité future du service de VOIP OUT pour un pays donné.

ARTICLE 5 - TARIFS

L’Application Libon peut être téléchargée gratuitement (hors frais éventuel de connexion), le Service de VOIP Out nécessitant l’achat de  Packs de minutes.

Le contenu (durée, destination…) des Packs de minutes, et leurs modalités d’utilisation sont détaillés au sein de l’Application et sur le Portail.

L’achat des Packs de minutes est facturé à l’Utilisateur selon les différentes solutions de facturation proposées par Orange, conformément aux conditions générales de vente des places de marché ou de tout autre moyen autorisé.

Les modalités de remboursement éventuel sont détaillées et figurent au sein du Portail et de l’Application.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.

L’Utilisateur s’interdit également de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d’Orange.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser dans le cadre du Service, un contenu, de quelque nature que ce soit (texte, audio, vidéo, etc.), ou autre donnée, programme malveillance qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers destinés à endommager, interférer avec le bon fonctionnement du Service, de l’Application et/ou du Portail.

L’Utilisateur s’engage à avertir Orange de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service. Les communications passées ne sont autorisées qu’entre personnes physiques et pour un usage personnel non lucratif.

Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service, pouvant donner lieu à suspension puis résiliation du Compte :

  • l’utilisation des communications à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce) ;
  • l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;
  • l’utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ;
  • la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications ;
  • l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non ;
  • la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau du Service et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication ;
  • la transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porterait atteinte à des engagements de confidentialité ;
  • la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment le « spam », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement du Service et de son réseau.

Les communications de VOIP Out ne sont autorisées qu’entre personnes physiques, dans la limite de 250 correspondants différents par mois. Chaque appel ayant une durée maximum de 3 heures.

Par ailleurs, les appels en VOIP Out vers des numéros spéciaux et/ou des numéros surtaxés sont interdits et ne seront donc pas acheminés par le Service.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D’ORANGE

7.1. Limites de responsabilité

Orange ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les données et/ou les messages d’un Utilisateur contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès non autorisé par un tiers au Compte ou plus généralement d’un Utilisateur du fait de la négligence de ce dernier.

Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

7.2.  Limites spécifiques aux appels d’urgence

Les « Appels d’Urgence » désignent les appels émis vers des établissements hospitaliers, services de police, unités de soins médicaux ou d’autres services qui permettent de se connecter à un service d’urgence.

Il est précisé que la fonction VOIP Out de l'Application LIBON ne remplace pas le service de téléphonie mobile auquel l'Utilisateur doit avoir souscrit auprès d’un Opérateur Mobile.

Pour passer un Appel d’Urgence, l’Utilisateur sera redirigé vers le service de téléphonie de son Opérateur Mobile. L’Utilisateur est invité à fermer l'Application LIBON afin de composer directement le numéro d’urgence par l'intermédiaire de l’Opérateur Mobile. L'Application LIBON ne permet pas de réaliser un Appel d'Urgence.

La transmission et l’acheminement des Appels d’Urgence n’étant pas effectuée par le Service LIBON, Orange ne peut être tenu responsable en cas de non transmission de ces Appels d’Urgence, notamment dans le cas où les Appels d’Urgence ne peuvent être acheminés par l’Opérateur Mobile pour des raisons techniques et/ou de situation géographique de l’Utilisateur.

7.3. Mise à jour

Le Service fait l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, l’Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, qui pourrait contraindre Orange à publier une nouvelle version de son Application. Orange ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins de l’Utilisateur.

Toute action en responsabilité, perte, dommage résultants d’un défaut de conformité du Service ou du non-respect par le Service de toute forme de garantie, de quelque nature que ce soit, relève de la seule responsabilité d’Orange.

7.4. Dispositions spécifiques aux seuls Utilisateurs de la version iOS (Apple) de l’Application

Dans le cas où l’Utilisateur rencontrait et notifiait la société Apple d’un dysfonctionnement de l’Application, la seule réparation de cette dernière dans toute la mesure autorisée par la loi sera le remboursement de l’Application. Orange reste seule responsable à l’égard de l’Utilisateur pour toutes les plaintes ou réclamation trouvant leur origine dans l’Application (qu’il s’agisse dans que cette liste soit limitative, d’une réclamation au titre du droit de la consommation ou de la propriété intellectuelle…) dans les termes des dispositions des présentes CGU.

Orange et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que la société Apple et/ou ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et que la société Apple et/ou ses filiales pourront opposer à l’Utilisateur les dispositions des présentes CGU en leur qualité de tiers bénéficiaires.

ARTICLE 8 – SUSPENSION – RÉSILIATION

8.1 Suspension – Résiliation des CGU

Orange se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’exécution des présentes CGU, sans préavis ni indemnité dans les cas où l’Utilisateur était à l’origine de :

  • un manquement à ses obligations, notamment celles mentionnées à l’article 6 des présentes ;
  • un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Service ou des informations stockées sur les Comptes a pour cause ou origine le Compte d’un l’Utilisateur ;
  • un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste utilisé par l’Utilisateur ;

Si des tiers signalent que l’Utilisateur (a) ne respecte pas les présentes dispositions et/ou (b) fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux tiers et/ou (c) fait un usage du Service qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Orange.

Si les coordonnées et notamment l’adresse de l’Utilisateur telle que communiquée par celui-ci ne correspondent pas à ses coordonnées effectives.

8.2 Désactivation du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut désactiver son Compte à tout instant en désinstallant l’Application de son terminal mobile.

ARTICLE 9 –CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des CGU, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les échanges électroniques échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.

ARTICLE 10 – CESSIBILITÉ

Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes CGU. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation de son Compte, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée du fait du contenu ou toutes autres données mis en ligne ou envoyées via son Compte.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Orange dans le seul cadre de la fourniture du Service.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange, demander leur modification ou leur suppression, par courrier électronique adressé à Orange, à l’adresse suivante: support@libon.com), en justifiant de son identité.

Orange détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et reste propriétaire des données qu’il consulte ou envoie via le Service et notamment les données du Compte.

12.2 Droit d’Orange

Orange est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, du Portail, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les marques LIBON sur n’importe quel produit ou support, pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur ne peut déduire de l’utilisation du Service, une quelconque autorisation d’utiliser les marques LIBON pour quelque besoin que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur tous les éléments composants Service qui sont et restent la propriété d’Orange. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Orange concernant le Service sont et demeureront la propriété d'Orange, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

12.3 Droit d’usage (licence)

Orange accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU.

L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas :

  1. utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation ;
  2. désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;
  3. sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

Sauf lorsque cela est prohibé par une loi applicable, les présentes CGU entre les Utilisateurs et Orange sont soumises à la loi française, à l’exception de ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige ou réclamation en application des présentes CGU entre les Utilisateurs et Orange, ou tout manquement, résiliation ou invalidité des présentes sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, France.

ARTICLE 14 – CONTACT – RECLAMATION

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique à support@libon.com.

© Orange 2016. Tous droits réservés